Concubinage et succession : comment protéger son concubin ?
Le concubinage est une situation précaire en matière de succession. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins n'ont aucun droit successoral automatique. En cas de décès, le survivant ne peut prétendre à rien, sauf si des dispositions ont été prises en amont.
🚨 Sans disposition préalable : aucune transmission automatique du patrimoine · Taxation à 60 % sur l'héritage (après un abattement de seulement 1 594 €) · Risque d'éviction par les héritiers légaux du défunt.
💡 Le PACS permet une exonération totale des droits de succession, mais ne remplace pas un testament pour organiser la transmission du patrimoine.
Les 4 solutions pour protéger son concubin
Le testament est le moyen le plus simple pour transmettre une partie de son patrimoine à son concubin. Il permet d'attribuer une part de ses biens, dans la limite de la quotité disponible si le défunt a des enfants. Il peut être rédigé sous seing privé ou déposé chez un notaire.
✅ Facile à mettre en place · Protège contre l'éviction par la famille · Personnalisable selon les volontés du testateur
⚠️ Droits de succession élevés : 60 % sur la part transmise. Le testament seul ne suffit pas — il doit être complété par d'autres outils.
L'assurance-vie est le meilleur outil pour transmettre un capital à son concubin sans fiscalité lourde. Le souscripteur désigne son concubin comme bénéficiaire. À son décès, le capital est transmis directement au bénéficiaire sans passer par la succession.
✅ Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux issus des versements réalisés avant 70 ans · Puis 20 % jusqu'à 700 000 € taxables, et 31,25 % au-delà · L'assurance-vie prime sur les héritiers légaux
⚠️ Versements après 70 ans : abattement réduit à 30 500 € global · Clause bénéficiaire à rédiger avec soin pour éviter toute contestation.
La clause de tontine garantit que le concubin survivant devient automatiquement l'unique propriétaire du bien. Incluse dans l'acte d'achat, elle fait que le bien n'entre pas dans la succession et ne peut pas être réclamé par la famille du défunt.
✅ Transmission automatique sans formalité successorale · Empêche les héritiers de revendiquer le bien
⚠️ Si la valeur du bien dépasse 76 000 €, il sera taxé comme une donation (jusqu'à 60 %) · Irréversible une fois mise en place.
Une SCI permet aux concubins d'acheter un bien en nom collectif et d'organiser la transmission via le démembrement de propriété : l'usufruitier (le survivant) peut vivre dans le bien ou le louer, tandis que les nu-propriétaires (souvent les enfants) héritent automatiquement de la pleine propriété au décès du survivant, sans frais supplémentaires.
✅ Le concubin survivant garde l'usufruit · Les héritiers récupèrent la pleine propriété sans droits de succession · Fiscalité allégée sur la transmission des parts sociales
⚠️ Tenue d'une comptabilité et rédaction des statuts obligatoires · Décision commune nécessaire entre usufruitier et nu-propriétaire pour la gestion du bien.
Comparatif des solutions
| Solution | Avantage principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Testament | Léguer une partie du patrimoine | Fiscalité lourde (60 %) |
| Assurance-vie | Transmission défiscalisée jusqu'à 152 500 € | Moins avantageux après 70 ans |
| Tontine | Propriété garantie au survivant | Fiscalité élevée au-delà de 76 000 € |
| SCI avec démembrement | Protection du concubin + optimisation fiscale | Gestion administrative plus lourde |
💡 Astuce : combiner plusieurs solutions
- Assurance-vie pour transmettre un capital en exonération fiscale
- Testament pour officialiser les volontés
- SCI avec démembrement pour organiser la gestion et la transmission du bien immobilier
En résumé
- En concubinage, aucun droit successoral automatique — le survivant est taxé à 60 %
- Testament : simple mais fiscalité lourde, à compléter par d'autres outils
- Assurance-vie : meilleur outil fiscal, exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire
- Tontine : transmission automatique du bien immobilier, attention à la fiscalité au-delà de 76 000 €
- SCI avec démembrement : solution patrimoniale idéale pour protéger le survivant et organiser la transmission
- Combiner plusieurs solutions pour une protection optimale
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