Facturation électronique : quelle sanction en l'absence de plateforme agréée ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Cette obligation de réception s'applique indépendamment de l'obligation d'émettre. Une entreprise peut donc être sanctionnée alors même qu'elle n'a émis aucune facture incorrecte, voire aucune facture électronique.

Les principales échéances

Une obligation de réception applicable dès le 1er septembre 2026

Le calendrier de la réforme distingue deux obligations : la réception des factures électroniques d'une part, l'émission des factures et la transmission des données à l'administration d'autre part.

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris celles bénéficiant de la franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les micro-entrepreneurs et les professionnels bénéficiant de la franchise en base restent en effet des assujettis à la TVA : ils sont donc concernés par l'obligation de réception.

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à l'obligation d'émission qu'à compter du 1er septembre 2027.

Une sanction autonome créée par la loi de finances pour 2026

La sanction pour absence de plateforme agréée de réception figure au IV bis de l'article 1737 du Code général des impôts. Elle est autonome : elle ne sanctionne ni le contenu d'une facture, ni une erreur de TVA, ni le défaut d'émission d'une facture électronique. Elle vise exclusivement le manquement à l'obligation de recourir à une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques.

Une entreprise peut donc être sanctionnée même si :

• elle n'émet encore aucune facture électronique ;
• elle exerce exclusivement une activité exonérée de TVA, dès lors qu'elle conserve la qualité d'assujetti et relève de l'obligation de réception ;
• elle émet correctement toutes ses factures ;
• elle n'a encore reçu aucune facture électronique de ses fournisseurs ;
• elle continue, en pratique, à recevoir certaines factures par courriel, mais n'a désigné aucune plateforme agréée de réception.

Le seul fait de ne pas disposer du canal de réception obligatoire peut déclencher la procédure de sanction.

Comment la sanction est-elle appliquée ?

L'amende n'est pas automatiquement appliquée dès le 1er septembre 2026. La loi prévoit une procédure progressive laissant à l'entreprise la possibilité de régulariser sa situation avant l'application de la première pénalité.

À titre d'illustration, si l'on raisonne sur une période de douze mois à compter de la première mise en demeure et si les constats et mises en demeure se succèdent sans décalage, le coût cumulé pourrait atteindre 3 500 € :

• 500 € après le premier délai de trois mois ;
• 1 000 € après le deuxième délai ;
• 1 000 € après une troisième période ;
• 1 000 € après une quatrième période.

Cette somme ne tombe donc pas automatiquement un an après l'entrée en vigueur de la réforme : elle dépend du calendrier effectif des contrôles, des mises en demeure et des constats de persistance réalisés par l'administration. Chaque nouvelle amende de 1 000 € suppose une mise en demeure restée infructueuse et un nouveau constat de persistance du manquement.

La tolérance de « première infraction » ne s'applique pas à cette sanction

L'article 1737 du CGI permet d'écarter certaines amendes lorsqu'il s'agit d'une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que l'infraction soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Cette tolérance concerne notamment le défaut d'émission d'une facture électronique et certaines erreurs relatives aux mentions des factures. Elle ne vise toutefois pas la sanction prévue au IV bis de l'article 1737, relative à l'absence de plateforme agréée de réception. Pour ce manquement particulier, la protection accordée à l'entreprise réside dans le délai de trois mois ouvert par la première mise en demeure.

Qui doit choisir une plateforme agréée ?

L'obligation concerne les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique habituelle et qui ont la qualité d'assujetti à la TVA. Le fait de ne pas facturer effectivement de TVA ne signifie donc pas nécessairement échapper à la réforme. Sont notamment concernés :

• les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
• les professionnels exerçant certaines activités exonérées de TVA ;
• les SCI ayant la qualité d'assujetti à la TVA ;
• certains loueurs en meublé disposant d'un numéro SIREN.

Les activités exonérées de TVA

Un professionnel qui exerce une activité exonérée de TVA, comme certaines activités médicales, peut ne pas être soumis à l'obligation d'émettre des factures électroniques pour ses prestations exonérées. Il doit néanmoins pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs : électricité, téléphonie, matériel professionnel ou prestations administratives. L'exonération de TVA ne supprime donc pas automatiquement l'obligation de réception.

Les SCI

La situation d'une SCI doit être analysée au cas par cas. Une SCI qui n'a pas la qualité d'assujetti à la TVA n'est pas concernée par la réforme. En revanche, une SCI dont le caractère d'assujetti est reconnu doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Une SCI qui réalise uniquement des locations exonérées de TVA peut ne pas avoir d'obligation d'émission ou d'e-reporting pour ces opérations, tout en restant soumise à l'obligation de réception lorsqu'elle conserve la qualité d'assujetti.

Les loueurs en meublé

Les propriétaires bailleurs qui conservent la qualité d'assujetti à la TVA et disposent d'un numéro SIREN doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation peut notamment concerner les loueurs en meublé dont les loyers sont exonérés de TVA en application de l'article 261 D du CGI. Ces bailleurs peuvent être dispensés d'émettre des factures électroniques ou de transmettre un e-reporting pour les opérations exonérées, tout en restant concernés par l'obligation de réception.

Les autres sanctions à ne pas confondre

La sanction applicable à l'absence de plateforme de réception ne doit pas être confondue avec les autres amendes prévues par la réforme. Ces sanctions correspondent à des manquements distincts et peuvent conduire à l'application d'amendes distinctes.

Les données de transaction et les données de paiement relèvent de deux obligations distinctes, prévues respectivement aux articles 290 et 290 A du CGI. Chacune dispose de son propre plafond de 15 000 € par année civile. L'exposition théorique cumulée peut donc atteindre 30 000 € par an lorsque les obligations relatives aux données de transaction et aux données de paiement sont toutes les deux méconnues.

Une facture reçue hors plateforme devient-elle invalide ?

Non. Le défaut de transmission par le circuit électronique attendu ne rend pas automatiquement la facture inexistante ou juridiquement invalide. La réforme modifie les modalités de transmission des factures, mais elle ne remet pas en cause, à elle seule :

• l'existence de l'opération ;
• la dette commerciale ;
• le paiement de la facture ;
• sa comptabilisation ;
• le droit à déduction de la TVA.

Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier peut continuer à être traitée lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Le seul défaut de passage par une plateforme agréée ne prive donc pas automatiquement le client de son droit à déduction, dès lors que les conditions habituelles de fond et de forme sont respectées.

Comment éviter l'amende pour absence de plateforme ?

La mise en conformité repose sur plusieurs vérifications à réaliser avant l'échéance.

1. Vérifier la qualité d'assujetti à la TVA

Il ne faut pas confondre : être assujetti à la TVA, facturer effectivement de la TVA, et être redevable de la TVA. Une entreprise bénéficiant de la franchise en base ou réalisant certaines opérations exonérées peut conserver la qualité d'assujetti et être concernée par l'obligation de réception.

2. Choisir une plateforme agréée

L'entreprise doit choisir une plateforme figurant sur la liste officielle publiée par la DGFiP. Un simple logiciel de facturation ne suffit pas nécessairement : il faut vérifier qu'il est lui-même une plateforme agréée, ou qu'il est raccordé à une plateforme agréée.

3. Vérifier le rattachement du SIREN

Chaque personne morale ou entreprise individuelle doit disposer d'un rattachement adapté. Dans un groupe de sociétés, chaque société doit être analysée individuellement : le fait que la société mère ou une autre entité du groupe dispose d'une plateforme ne garantit pas automatiquement la conformité des autres sociétés.

4. Contrôler l'inscription dans l'annuaire

L'entreprise doit notamment vérifier : le SIREN ou le SIRET renseigné, l'adresse électronique de facturation, l'activation du canal de réception, les éventuels codes de routage, et les droits d'accès des utilisateurs.

5. Réaliser des tests

Avant l'échéance, il est conseillé de tester la réception d'une facture, son importation dans le logiciel comptable, le traitement des rejets, la gestion des doublons, la validation ou le refus de la facture, et son archivage.

6. Conserver les preuves des démarches

En cas de difficulté technique, l'entreprise doit conserver les éléments démontrant sa démarche active de mise en conformité : contrat ou bulletin d'adhésion, demande d'inscription, échanges avec la plateforme ou l'éditeur, tickets d'incident, comptes rendus de tests, calendrier de déploiement et procédures internes.

Une tolérance pendant la phase de démarrage

Pendant la phase de démarrage, l'administration indique qu'elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises rencontrant de réelles difficultés dans la mise en œuvre de la réforme, dès lors qu'elles sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. La DGFiP précise toutefois que cette approche :

• ne constitue pas un report du calendrier ;
• ne constitue pas une suspension des obligations ;
• ne couvre pas l'inertie ;
• ne couvre pas l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif.

Une simple déclaration d'intention pourrait donc ne pas suffire. L'entreprise doit pouvoir présenter des éléments concrets tels qu'un contrat, une demande d'inscription, des tickets de support ou les preuves de difficultés techniques documentées et suivies d'actions correctrices.

Benjamin Hofman

Expert-comptable diplômé · IA & outils innovants · Bretagne